letter_small - ace72letter_medium - ace72letter_large - ace72 Imprimer cette page
bg-cnce

Statuts de l'association

Statuts et règlement intérieur

 

STATUTS

 

Article 1

Il est formé entre les adhérents aux présents statuts une association n° 0723005923 - régie par la Loi du 01/07/1901 actualisée - ayant pour dénomination :

 

ASSOCIATION DES COMMISSAIRES ENQUETEURS DE LA SARTHE (ACES)

 

Article 2 : But

Cette Association a pour but :

- de rompre l'isolement du commissaire enquêteur en créant une structure de rencontre, de réflexion, d'information et de solidarité, dans le cadre des responsabilités que lui confie la législation.

- d'assurer la liaison, la représentation et la communication auprès des acteurs institutionnels des enquêtes publiques, des organisations associatives régionales ou nationales, des médias et pour toute question relevant de l'intérêt et des risques des commissaires enquêteurs dans le déroulement général des enquêtes.

- de participer à la formation des commissaires enquêteurs, que ce soit par ses propres moyens ou par voie contractuelle.

 

Article 3 : Siège social

Le siège social est fixé au domicile du Président.

 

Article 4 : Composition

L'association est composée de membres d'honneur et de membres actifs.

 

Article 5 : Admission

Pour faire partie de l'Association en tant que membre actif, il faut figurer sur la Liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dans le département de La Sarthe établie chaque année.

Article 6 : Membres

Sont membres actifs, ceux qui s’obligent à verser annuellement, dans le mois suivant l’appel du trésorier de l’ACES, la cotisation dont le montant a été fixé lors de l'Assemblée générale précédente.

Peut être membre d'honneur (pouvant assister - sans droit de vote - aux assemblées générales) toute personne , désignée par le Bureau de l’Association, ayant rendu des services à celle-ci.

Article 7 : Radiation

La qualité de membre actif se perd par :

  • le décès,

  • la démission,

  • la radiation prononcée par la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur,

  • le non-paiement de la cotisation annuelle au terme d’un délai de trente jours suivant un rappel écrit,

  • la décision du Bureau de l’Association, pour motif grave, l’intéressé ayant été invité par lettre recommandée avec accusé réception à fournir toutes explications.

 

 

Article 8 : Ressources

Les ressources de l'Association comprennent:

1° - le montant des cotisations,

2° - les Subventions de l'Etat, du Département et des Communes, ainsi que les dons de tout organisme public ou privé et toute autre ressource autorisée par la loi, après acceptation du Conseil d’Administration.

 

Article 9 : Assemblée Générale Ordinaire

L'Assemblée Générale (A.G) Ordinaire comprend tous les membres actifs de l'Association. L'A.G. ordinaire se réunit chaque année dans le premier trimestre.

Quinze jours au moins avant 1a date fixée, les membres de l'Association sont convoqués par les soins du Secrétaire. L'ordre du jour est indiqué sur les convocations. Le Président, assisté des Membres du Bureau, préside l'Assemblée et expose la situation morale, d’activité et financière de l'Association.

L’A.G ordinaire délibère valablement dès lors que le tiers de ses membres actifs est présent ou représenté. Chaque membre actif présent ne peut disposer de plus de deux pouvoirs.

L’Assemblée se prononce à la majorité simple.

Au terme de l’A.G ordinaire, après épuisement de l'ordre du jour, il est procédé à l'élection aux sièges vacants du Conseil d’Administration.

Les votes s’effectueront à bulletin secret sur la demande d’un ou plusieurs membres actifs.

Article 10 : Assemblée Générale Extraordinaire

Si besoin est, ou sur demande du Conseil d’Administration ou du quart des membres actifs, le Président convoque une Assemblée Générale Extraordinaire. Son ordre du jour et sa date sont notifiés aux membres au moins quinze jours à l’avance. Cette Assemblée Générale Extraordinaire ne peut délibèrer que si la moitié des membres actifs est présente ou légalement représentée. Chaque membre actif présent ne peut disposer de plus de deux pouvoirs.

Si le quorum n’est pas atteint, l’Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée à nouveau, à quinze jours au moins d’intervalle, et peut alors délibérer sans condition de quorum.

Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des membres actifs présents ou représentés.

Les votes s’effectueront à bulletin secret sur la demande d’un ou plusieurs membres actifs.

Article 11: Conseil d'Administration.

L'Association est dirigée par un Conseil d'Administration (C.A) de 12 membres élus pour trois années par l'Assemblée Générale. Les membres sont rééligibles. L'A.G élit en outre deux vérificateurs aux comptes.

Le C.A choisit parmi ses membres, à bulletin secret, le Bureau de l’Association composé de :

- un Président et un Vice-président,

- un Secrétaire et un Secrétaire adjoint,

- un Trésorier et un Trésorier adjoint.

Le Bureau exerce ses fonctions jusqu'à la prochaine Assemblée Générale ordinaire. Le C.A est renouvelé chaque année par tiers. Les candidats à un poste d'administrateur doivent être membre actif de l'Association depuis au moins 2 ans.

Le C.A désigne parmi ses membres les délégués auprès de l’Union Régionale (URACEPL) et, si nécessaire, de la Compagnie Nationale (CNCE) conformément aux statuts de ces associations.

La décision d’engager une action en justice est du ressort du C.A. Le C.A. mandate à cet effet le Président ou un de ses membres.

 

Article 12 : Réunion du Conseil d'Administration

Le Conseil d'Administration se réunit une fois au moins tous les six mois sur convocation du Président ou sur la demande du quart de ses membres. Hors l’élection du Bureau de l’Association, le Conseil d’Administration délibère et se prononce valablement suivant les modalités décrites à l’article 9. En cas d’égalité, la voix du Président est prépondérante.

Tout membre du C.A. qui, sans excuse valable, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives pourra être considéré comme démissionnaire par décision du Bureau de l’Association.

Article 13 : Règlement Intérieur

Un règlement intérieur peut être établi par le C.A. qui le fait approuver par l'A.G. Ce règlement intérieur éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne et financière de l'association.

 

Article 14 : Dissolution.

En cas de dissolution prononcée par les deux tiers des membres présents à l'A.G Extraordinaire convoquée à cet effet , un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu aux Associations de recherche et de lutte anticancéreuses.

 

 

( Version approuvée en assemblée générale extraordinaire le 19 mars 2010)