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Statuts de l'URACEPL

 

L'ACES est membre de l'union régionale URACEPL 

STATUTS de l’Union Régionale des Associations des Commissaires Enquêteurs des Pays de la Loire

STATUTS

 

Article 1 : Constitution et dénomination

Il est constitué entre les associations départementales des Pays de la Loire une union régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret d’application du 16 août 1901, ayant pour dénomination :

UNION REGIONALE DES ASSOCIATIONS DES COMMISSAIRES ENQUETEURS DES PAYS DE LA LOIRE (URACEPL)

Article 2 : Objet

L'objet de l'association est d’assurer au niveau de la Région des Pays de la Loire, la représentation, la coordination, le développement et la promotion des activités et des projets des cinq associations départementales des Commissaires enquêteurs affiliées à la Compagnie Nationale des Commissaires Enquêteurs (CNCE).

Dans ce cadre, l’association apporte son soutien aux commissaires enquêteurs auprès des acteurs institutionnels régionaux.

 

Article 3 : Siège social

Le siège social est fixé au domicile du Président :

Il pourra être transféré, dans le périmètre de la Région des Pays de la Loire, par simple décision du Conseil d’Administration.

 

Article 4 : Durée

La durée de l'association est illimitée à compter de sa déclaration préalable effectuée auprès de la préfecture.

 

Article 5 : Composition

L'association est composée de chacune des associations départementales de commissaires enquêteurs des Pays de la Loire affiliées à la Compagnie Nationale des Commissaires Enquêteurs ( CNCE).

 

Article 6 : Admission et adhésion

Chaque association départementale est admise de plein droit au sein de l’URACEPL, dès lors que son Assemblée Générale en a pris la décision.

Article 7 : Perte de la qualité de membre de l’association

La qualité de membre se perd par :

  • la démission, laquelle implique une décision prise par l’association départementale concernée lors d’une Assemblée Générale Extraordinaire spécialement convoquée à cet effet.

     

  • la radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour motif grave, sauf recours devant l’Assemblée Générale, l’association concernée ayant été préalablement invitée à présenter ses observations oralement ou par écrit, 
  •  

  • la dissolution ou perte de mandat au titre duquel cette qualité de membre était acquise.
  •  

 

Article 8 : Les ressources de l'association

Les ressources de l'association peuvent provenir :

  • des contributions des associations départementales, sur proposition de leur Conseil d’Administration,
  •  

  • de recettes correspondant à des prestations fournies par l'association dans le cadre de ses activités,
  •  

  • de dons,
  •  

- de subventions, ainsi que de toute autre ressource non contraire aux lois et règlements en vigueur. 

 

Article 9 : L'assemblée générale ordinaire (AGO)

L’AGO réunit des représentants des associations départementales adhérentes. Chacune d’elles fournit cinq représentants désignés parmi les membres de son Conseil d’Administration, dont le président.

Elle se réunit au moins une fois par an sur convocation et sur un ordre du jour arrêté par le Conseil d’Administration de l’Union.

La convocation et l’ordre du jour doivent être adressés aux associations membres un mois au moins avant sa réunion, par tout moyen probant.

L’AGO ne peut délibérer que si la moitié au moins des représentants des associations départementales sont présents ou représentés, le nombre de pouvoirs étant limité à deux par représentant. Elle se prononce sur toute question à la majorité absolue des représentants présents ou régulièrement représentés. Les décisions correspondantes sont validées sous réserve de l’unanimité des présidents départementaux.

Elle se prononce sur le rapport moral du Président, le rapport d’activité du Secrétaire, ainsi que sur les comptes de l’exercice budgétaire, après avoir entendu le rapport des contrôleurs aux comptes. 

Elle délibère sur les orientations générales de l’Union et vote le projet de budget pour l’exercice suivant, sur proposition du Conseil d’Administration.

Elle valide la nomination ou le renouvellement des membres du CA.

 Article 10 : L'assemblée générale extraordinaire (AGE)

L’Assemblée générale extraordinaire est convoquée, soit sur l'initiative du Conseil d’Administration, soit à la demande de trois associations départementales, sous un délai de 15 jours et sur un ordre du jour limitatif. 

L’AGE ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des représentants des associations départementales sont présents ou régulièrement représentés. Elle statue dans les conditions de majorité indiquées à l’article 9, sauf ce qui est dit à l’article 18.

 

Article 11 : Le Conseil d’Administration

Le Conseil d’Administration se compose de 15 représentants selon un quota de 3 sièges par association départementale, dont le président ou à défaut le vice-président.

En cas de vacance de siège, le Conseil d’Administration de l’association départementale concernée pourvoit au remplacement de l’administrateur défaillant ou démissionnaire, jusqu’à sa plus proche Assemblée Générale. 

Le Conseil d’Administration se compose :

  • d’un Président pour une durée d’un an renouvelable 1 fois par décision prise à la majorité des présidents départementaux, chacun des présidents des associations départementales se succédant selon l’ordre alphabétique de leur département,
  •  

  • de quatre vice-présidents appartenant à une association départementale autre que celle du président,
  •  

  • d’un trésorier,
  •  

  • d’un secrétaire, appartenant à l’association qui fournit le Président,
  •  

  • de 8 membres.
  •  

 

Le Conseil d’Administration se réunit au moins une fois par semestre sur convocation de son Président.  

  • il examine les bilans et comptes de l’association qui lui sont soumis par le Trésorier et arrête les comptes annuels présentés à l’assemblée générale ordinaire annuelle,
  •  

  • il examine le budget prévisionnel pour l’exercice suivant proposé par le Trésorier de l’association qui sera soumis à l’approbation de l’assemblée générale,
  •  

  • il arrête les rapports présentés à l’assemblée générale ordinaire annuelle : rapport sur la gestion, rapport sur les activités et la situation morale de l’association , rapport financier ,
  •  

  • il met en place des commissions composées de membres de son choix ayant une autorité dans des domaines en lien avec les activités des associations départementales.
  •  

En outre le conseil d’administration est chargé de la gestion courante des affaires de l’Union. À ce titre, il assume la pleine responsabilité des domaines suivants :

  • communication et représentation de l’association auprès des autorités régionales et des médias,
  •  

  • suivi des projets (montage, avancement, résultats),
  •  

  • administration générale, finances, relations humaines, services généraux.
  •  

Toutes les délibérations prises par le Conseil d’Administration le sont à la majorité des voix des présents sous réserve de l’unanimité des présidents.

La présence de dix membres, présents ou représentés, comprenant au moins un membre de chaque association départementale, est nécessaire pour que le Conseil d’Administration puisse délibérer valablement.

Si ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle réunion du Conseil d’Administration sera convoquée dans les 15 jours qui suivent. Il sera alors possible de délibérer valablement sans quorum requis.

 

Article 12 : Gratuité des mandats

Le président et les administrateurs ne reçoivent aucune rétribution au titre de leur mandat. A l’occasion des missions qu’ils remplissent es qualité ils sont défrayés sur justificatifs par leur association départementale.

Le rapport financier présenté à l’assemble générale ordinaire fait état des remboursements des frais de mission, de déplacement ou de représentation réglés aux membres du Conseil d’Administration par leurs associations départementales respectives..

 

Article 13 : le Président

Le Président représente seul l’association dans tous les actes de la vie civile et administratifs, et est investi de tous pouvoirs à cet effet :

  • il a qualité, mandaté par le CA, pour ester en justice au nom de l’association, tant en demande qu’en défense ; à ce titre il peut donner pouvoir spécial et ponctuel à un membre du CA. 
  •  

  • il a qualité pour ouvrir tout compte bancaire ou postal,
  •  

  • il veille au respect des statuts,
  •  

  • il prend les dispositions administratives nécessaires au bon fonctionnement de l’association,
  •  

  • il est l’ordonnateur des dépenses de l’association,
  •  

- lors des rencontres périodiques avec le TA, il est accompagné par les présidents départementaux.

 

 

 

 

 

Article 14 : Attributions des vice-présidents, du trésorier et du secrétaire

Les vice-présidents

Ils assistent le Président et peuvent, sur délégation de celui-ci, représenter l’association.

 

Le Trésorier

Ses attributions comprennent notamment :

  • tous paiements et perception de toutes recettes sous le contrôle du Président,
  •  

  • la tenue d’une comptabilité régulière de toutes les opérations. Dans le cas de dépenses d’un montant supérieur à celui qui est fixé par le Conseil d’Administration, celles-ci doivent être ordonnancées par le Président,
  •  

  • la préparation du budget prévisionnel pour l’exercice suivant et sa présentation au Conseil d’Administration,
  •  

  • la préparation et la présentation au Conseil d’Administration des bilans et comptes de l’association, afin que le Conseil d’Administration arrête les comptes annuels de l’association qui sont présentés à l’assemblée générale ordinaire annuelle.

     

     

    Le Secrétaire

Il est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives. Il rédige les procès-verbaux des délibérations et en assure la transcription sur les registres. Il tient le registre spécial, prévu par la loi et assure l’exécution des formalités prescrites.

 

Article 15 : Les organes consultatifs

15-1. Les commissions

Les commissions seront constituées de responsables et d’experts ayant autorité dans leur domaine respectif et seront consultées sur demande du Conseil d’Administration pour se prononcer sur des sujets techniques. Elles se verront confier des études précises et seront consultées si besoin pour l’expertise des projets concernant l’association.

La composition des commissions sera arrêtée par le Conseil d’Administration. Chaque commission désignera un Président.

15-2 : Confidentialité

Les membres des différentes commissions, tout comme les membres du Conseil d’Administration, sont soumis à une obligation de confidentialité.

 

Article 16 : Exercice social

L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Exceptionnellement le premier exercice commence le 1er mai 2009 pour finir le 31 décembre de l'année en cours.

 

Article 17 : Contrôleur aux comptes

L’assemblée générale ordinaire nomme un contrôleur aux comptes titulaire et un contrôleur aux comptes suppléant. Les premiers contrôleurs aux comptes de l’association sont désignés par l’assemblée générale fondatrice.

 

Article 18 : Dissolution

La dissolution ne peut être prononcée par l’AGE qu’à la majorité des trois cinquièmes des représentants présents ou valablement représentés. 

En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par justice, les biens de l'association seront dévolus suivant les règles déterminées en assemblée générale.

En cas de dissolution prononcée par l'assemblée extraordinaire, celle-ci nomme un ou plusieurs liquidateurs et désigne un ou plusieurs attributaires de l'actif selon les règles en vigueur.

 

Article19 : Formalités

Le Président est chargé de remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prescrites par la législation en vigueur. Tous pouvoirs sont donnés au porteur des présentes à l’effet d’effectuer ces formalités.

 

Les présents statuts ont été approuvés par les membres de l’assemblée fondatrice du 23 avril 2009 réunie à ANGERS.