Le décret 2025-669 du 17 juillet 2025 désignant l’autorité administrative compétente de l’État mentionnée à l’article 8 de la loi 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes a été publié au JO du 19 juillet.
Ce décret a pour objet de préciser que l’autorité administrative de l’État compétente pour engager et mener la procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme rendue nécessaire pour permettre la réalisation d’un réacteur électronucléaire qualifiée de projet d’intérêt général en application des dispositions de l’article 8 de la loi 2023-491 du 22 juin 2023 est le préfet de département.
Il précise également que lorsque le projet de réacteur est situé sur plusieurs départements, le préfet du département où doit être réalisée sa plus grande partie coordonne la procédure.
Texte du décret : cliquez ici pour accéder au site Légifrance.
