La publication de ce guide très détaillé par le ministère chargé de l’Agriculture est l’occasion de rappeler que cette compensation collective agricole destinée à consolider l'économie agricole du territoire concerné par un projet (elle s'ajoute aux indemnisations individuelles versées aux agriculteurs et le cas échéant aux aménagements fonciers) est l'une des mesures proposée par l’étude préalable sur les impacts agricoles du projet (aussi appelée "étude d’impact agricole") régie par le code rural et des pêches maritimes (articles L.112-1-3 et R.112-1-18 à 23).
Cette étude est obligatoire pour les projets susceptibles d’avoir des conséquences négatives importantes sur l’économie agricole qui sont soumis à une évaluation environnementale systématique (les projets soumis à évaluation environnementale après un examen au cas par cas ne sont pas concernés) et répondent à certaines conditions de surface (par défaut 5 ha) de destination (prélèvement définitif des terres ) ou d’usage (activité agricole dans les 3 ou 5 dernières années) des surfaces concernées.
L’étude préalable sur les impacts agricoles est également obligatoire depuis avril 2024 pour tous les projets d'installations agrivoltaïques au sens de l’article L. 314- 36 du code de l’énergie (voir la fiche 31 du guide de l’enquête publique).
L’étude préalable sur les impacts agricoles peut être intégrée à l'étude d'impact environnementale du projet.
L’étude préalable sur les impacts agricoles (ou l’étude d’impact qui en tient lieu) est soumise à l'avis de la commission de préservation des espaces naturels, commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) puis du préfet.
En l’absence de coordination réglementaire entre l’étude préalable sur les impacts agricoles et les procédures d’autorisation ou d’enquête publique, le guide :
- conseille d'intégrer les éléments de l'étude préalable sur les impacts agricoles aux différents chapitres de l'étude d'impact du projet qui fait partie du dossier d'enquête publique,
- recommande sinon d'ajouter l'étude préalable sur les impacts agricoles aux documents soumis à l'enquête publique, même si elle n'est pas un élément obligatoire du dossier de l'enquête publique, dans la mesure où elle participe à la bonne information du public.
Il paraît logique que l’avis de la CDPENAF, ainsi que celui du préfet, sur l’étude préalable sur les impacts agricoles et notamment sur les éventuelles compensations agricoles soient également ajoutés aux documents soumis à l’enquête publique.
La même démarche serait logique pour les nouvelles consultations parallélisées (loi industrie verte), mais le guide n’évoque pas ces consultations.
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