LA FONCTION

Le Commissaire Enquêteur est un collaborateur occasionnel du service public qui a la responsabilité de conduire de manière impartiale les enquêtes publiques préalables à la réalisation de projets ou à l’approbation de plans ou programmes ayant un impact sur l’environnement, ou dans le cadre de procédures d’expropriation.

Il est notamment chargé de veiller au respect de la procédure d’enquête publique et à la bonne information du public. Lors de permanences, il reçoit le public et recueille les interrogations, les observations et les suggestions des citoyens.  Pendant toute la durée de l’enquête publique, il entend toute personne dont il juge l’audition utile, visite les lieux concernés s’il le souhaite, et préside, le cas échéant une réunion d’information et d’échanges.

À l'issue de la consultation, le Commissaire Enquêteur dispose d’un délai de 30 jours pour remettre son rapport, ses conclusions motivées et un avis personnel sur le projet. Ces documents, qui sont publics apportent à l’autorité compétente des éléments d’appréciation qui participent à la prise de décision finale.

Ces fonctions ouvrent droit à indemnités fixées par le Tribunal administratif.

QUALITES ET COMPETENCES

Soumis à un devoir de réserve, le commissaire enquêteur est indépendant et impartial.

Il doit avoir le souci de l’intérêt général et une sensibilité aux problématiques environnementales. 

Les aptitudes suivantes sont recherchées :

• Savoir écouter, communiquer et prendre des initiatives,
• Faire preuve d’une capacité d’analyse et de synthèse,
• Être disponible pour pouvoir consacrer le temps nécessaire à l’exercice de sa mission,
• Posséder des facilités rédactionnelles et maîtriser les outils bureautiques,
• Faire preuve d’autonomie et savoir s’affirmer.

Le Commissaire Enquêteur doit disposer d’un véhicule pour ses déplacements.

COMMENT DEVENIR COMMISSAIRE ENQUÊTEUR.TRICE ?

Pour être désigné comme Commissaire Enquêteur et conduire des enquêtes publiques, le postulant doit faire acte de candidature auprès de la préfecture du département de sa résidence principale.

Les demandes d'inscription sur les listes départementales d'aptitude aux fonctions de Commissaire Enquêteur sont à adresser, avant le 1er septembre, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la préfecture du département.   

Pour tout renseignement concernant l’inscription, s’adresser à la Préfecture de la Sarthe – Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial - Bureau de l’environnement et de l’utilité publique – place Aristide Briand – 72041 Le Mans Cedex 9 

Vous pouvez également consulter le site de la compagnie nationale des Commissaires Enquêteurs (CNCE) : https://www.cnce.fr/devenir-commissaire-enqueteur  ou le site de l’association des Commissaires Enquêteurs de la Sarthe (ace72) : https://ace72.cnce.fr/ 

Chaque candidat sera auditionné par la commission chargée d’établir la liste d’aptitude.